Comme ils s’y étaient engagés, l’UMIH et le GNC, organisations majoritaires de la branche HCR, ont présenté lors de la réunion de négociation sociale du 3 mars dernier (CPPNI) un projet global de couverture sociale et d’animation du dialogue social de la branche HCR :
- des garanties frais de santé améliorées
- une mutualisation de branche des couvertures frais de santé et prévoyance dans le cadre d’une recommandation
- un niveau de cotisation maitrisé tant pour les salariés que pour les entreprises à travers une mise en concurrence responsable
- la mise en place d’un fonds d’action sociale
- des moyens dédiés au renforcement du dialogue social de branche
- une gouvernance globale par les seuls partenaires sociaux de la branche, indépendante de toute influence extérieure
- une réelle transparence dans le fonctionnement
Avant même tout échange sur ces projets, une organisation patronale a indiqué vouloir :
- mettre en œuvre un accord qui contraint les entreprises à un niveau de cotisation minimale en augmentation de 65%
- maintenir la gouvernance des frais de santé et de la prévoyance au sein des assureurs historiques de la branche
- et labelliser unilatéralement des assureurs
Ainsi, nous constatons, l’absence de volonté de dialogue et nous nous étonnons de la confusion actuelle des intérêts, le demandeur de la labellisation étant administrateur de l’assureur qu’il souhaite labelliser. Nous le regrettons et nous en prenons acte.
Nous prenons acte également que les organisations patronales minoritaires souhaitent mettre en œuvre dans tout son contenu l’accord qu’elles ont signé. Mais nous nous opposerions à toute demande d’extension d’un tel texte (identique à celui de juin 2022) à l’ensemble des entreprises de la branche car il pénalise les entreprises sans apporter de garanties solides aux salariés.
Afin de préserver les intérêts des entreprises et des salariés de la branche HCR, nous proposons de garantir aux salariés un haut niveau de couverture sociale à coût maitrisé et permettre aux entreprises de faire de la couverture frais de santé et prévoyance un facteur d’attractivité à un coût raisonnable.
Enfin, nous appelons les organisations syndicales à poursuivre le dialogue sur ces sujets et nous confirmons notre volonté de négocier sur le marché les meilleures garanties pour plus d’attractivité de la branche avec l’impartialité nécessaire.
