Prolongation en 2023 de l’accord de place sur les restructurations de PGE

26/01/23

Face aux difficultés économiques, notamment de trésorerie, des entreprises, touchées par les conséquences de la crise énergétique, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

Cet accord a pour objet de simplifier la procédure dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement qui se veut « rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire » se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

Le dispositif a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en étalant leur PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. D’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020, soit à peine 30 %.