Mesures aux entreprises pour faire face à l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz

Le gouvernement a mis en place un dispositif pour accompagner les entreprises, qui répond à trois objectifs : efficacité, simplicité, rapidité.
Mais nous attirons votre attention sur le fait que certains dispositifs ne sont pas automatiques et que l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie pour en bénéficier.
Un site de référence : www.impots.gouv.fr, sur lequel un simulateur a été mis en place afin de connaître les aides auxquelles chaque entreprise à droit : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.

Des pas-à-pas sont également disponibles pour guider les chefs d’entreprises dans le dépôt de la demande d’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite ou dans le remplissage de la fiche de calcul : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-septembre-octobre-2022.

TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) : toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur cette taxe à son minimum légal européen.

ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) : ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir un prix fixe à 42 €/MWh sur une part importante de leur électricité. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.

Bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KvA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à 4 millions d’euros, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 en se connectant sur le site : www.impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, les critères ont été simplifiés : le prix de l’énergie durant la période de demande d’aide (nov-déc 2022) doit avoir subi une augmentation de 50 % par rapport à la même période de 2021. De plus, la dépense d’énergie pour la période de demande d’aide doit représenter plus de 3 % du CA de la même période de 2021.
Le nombre de pièces justificatives a également diminué. Pour bénéficier de cette aide au paiement, l’entreprise doit fournir les factures de la période de demande d’aide, soit nov-déc 2022 et 2021, afin que l’administration fasse la comparaison ; un RIB ; le fichier de calcul de l’aide que vous trouverez sur www.impots.gouv.fr ; une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies.

Les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aides plafonnées à 4 millions, 50 et 150 millions d’euros avec les mêmes simplifications de critères et de pièces justificatives.

TICFE et ARENH
Toutes les entreprises pourront continuer de bénéficier de ces deux mécanismes de la même manière qu’en 2022.

Bouclier tarifaire
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les critères sont identiques à 2022 et l’entreprise doit toujours se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Ce nouveau dispositif est destiné à toutes les PME, soit toutes les entreprises de moins de 250 salariés, 50 millions de CA et 43 millions de bilan, non-éligibles au bouclier tarifaire.
L’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les fournisseurs. Les entreprises devront confirmer à leur fournisseur qu’elles relèvent du statut de PME.

L’amortisseur prendra en charge 50 % de la « part énergie » de la facture (soit le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement et hors taxes), si le prix unitaire se situe entre 180 €/MWh et 500€/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Attention : les entreprises qui bénéficieront de l’amortisseur d’électricité n’auront plus droit au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Pour autant, ces mêmes entreprises auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Les ETI et les grandes entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023 au même guichet et au même plafond de facture de 4 millions d’euros, 50 et 150 millions d’euros.

Nathalie Hebting