Dans le cadre de son rapport annuel, le médiateur de l’énergie propose plusieurs mesures pour mieux protéger les TPE/PME.
Ces propositions sont le résultat de plusieurs constatations liées à la crise de l’énergie qui touche les entreprises et la manière dont les fournisseurs d’énergie ont été à leur côté.
Obligation d’information sur les frais de résiliation du contrat en cours en cas de démarchage
Constat
Les frais dus en cas de résiliations anticipées de contrat de fourniture d’énergie, notamment pour les petits consommateurs
professionnels, génèrent de plus en plus de litiges.
Proposition
Pour éviter des frais de résiliation anticipée, en général méconnus par les petits professionnels, le médiateur national de l’énergie propose que les démarcheurs aient l’obligation de les intégrer à leurs simulations, et qu’en cas d’information incorrecte ou insuffisante, ils soient contraints de les prendre à leur charge ; le médiateur national de l’énergie propose également que les frais de résiliation anticipée ne puissent pas s’appliquer en cas de cessation d’activité, de liquidation de l’entreprise ou de départ en retraite.
Exonérer les très petites entreprises (TPE) de frais de résiliation anticipée
Constat
Les petits professionnels ne bénéficient pas de toutes les protections édictées par le code de la consommation pour les particuliers, et ce, alors même qu’ils consomment et se comportent à bien des égards comme des particuliers.
Or, à la différence des particuliers qui peuvent changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel à tout moment, les petits professionnels sont le plus souvent engagés auprès d’un fournisseur sur une durée déterminée, avec facturation de pénalités en cas de résiliation anticipée du contrat de fourniture.
Ces pénalités sont souvent d’un montant très élevé, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros, parfois plus : ces petits professionnels peuvent donc se retrouver dans l’impossibilité de résilier un contrat particulièrement désavantageux.
Proposition :
Le médiateur national de l’énergie propose que toutes les très petites entreprises (TPE) soient exonérées de frais de résiliation anticipée, y compris en cas de contrat à prix fixe et à durée déterminée. L’article L. 224-15 du code de la consommation devrait leur être applicable, sans dérogation ; cela permettrait notamment à celles qui sont éligibles au tarif réglementé d’électricité d’y retourner sans frais, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Étendre aux très petites et petites entreprises le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation
Constat
Les règles en vigueur prévoient que le code de la consommation ne s’applique qu’aux consommateurs particuliers et, par extension, par le biais de certains articles du code, aux petits professionnels (consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kVA pour l’électricité et consommant moins de 30 000 kilowattheures par an pour le gaz naturel). Ces règles figurent aujourd’hui à l’article L. 224-1, II du code de la consommation, qui renvoie à 2 articles du code de l’énergie (article L. 332-2 pour l’électricité et article L. 442-2 pour le gaz naturel)
Proposition
Le médiateur national de l’énergie propose que l’ensemble des dispositions du code de la consommation qui protègent les particuliers soient étendues aux petits professionnels. Il juge également nécessaire de simplifier et de clarifier les dispositions du code l’énergie qui étendent l’application de certaines dispositions du code de la consommation aux consommateurs non domestiques : les articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l’énergie, qui comportent de multiples renvois vers le code de la consommation, avec des règles de seuils/critères différentes selon les articles, rendent leur compréhension particulièrement délicate, avec des risques d’erreurs dans leur application, et donc des risques juridiques. Une harmonisation des règles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires semblerait plus simple, et de nature à mieux les protéger. Il serait également nécessaire d’aligner la protection des consommateurs de gaz sur ceux de l’électricité, les premiers étant moins bien protégés (la directive électricité de 2019 transposée en droit français en mars 2021 a introduit de nouvelles protections dans le code de l’énergie, sans que les dispositions applicables en gaz aient été alignées sur l’électricité (cf. L. 442-2 du code de l’énergie).
Proposer aux professionnels des contrats de fourniture d’énergie d’une durée d’une année*
Constat
Les fournisseurs n’ont pas l’obligation de proposer des contrats d’une durée d’un an aux professionnels. Ces derniers se retrouvent parfois obligés de signer des contrats avec engagement sur plusieurs années, ce qui génère par la suite des frais de résiliation anticipés de montants élevés.
Proposition
Le médiateur national de l’énergie souhaite que l’article L. 224-5 du code de la consommation qui s’applique pour l’instant au consommateur particulier et qui prévoit que le fournisseur doit proposer parmi ses offres, au moins un contrat d’une durée d’un an, soit étendu aux professionnels.
En effet, dans un contexte de prix élevé, un contrat avec engagement pour une durée de 3 ans peut mettre le professionnel en difficulté financière.
