MISE A JOUR DU 14/04/2021 : Le Gouvernement a publié un communiqué de presse dans lequel se trouve les modalités d'application de la redevance.
Lors de la première annonce de fermeture administrative de nos établissements, l’UMIH avait identifié l’injustice qui se profilait, à savoir nous faire payer l’intégralité de la redevance TV alors que les établissements étaient fermés.
Bien que le report de l’acquittement de la redevance TV ait été décidé rapidement, l’UMIH a travaillé pour obtenir son exonération.
Ainsi, lors des projets de loi finances rectificatif de 2020, plusieurs amendements ont été déposés par plusieurs groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’obtenir une exonération totale ou partielle. Les sénateurs avaient voté l’un des ses amendements mais celui-ci a été « retiré » lors de la réunion entre députés et sénateurs (commission mixte paritaire, CMP) pour s’entendre sur le texte final.
En 2021, le sujet a été porté dès la réunion de rentrée de janvier à Bercy et face au Premier ministre, par la voix de Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH.
Le Premier ministre avait entendu notre demande et exigeait de trouver une solution avant la mi-avril.
De plus, les parlementaires soutiennent largement notre demande en déposant des questions écrites auprès des ministres à Bercy et en cosignant de nombreux courriers.
A ce jour, Bercy nous répond que « le travail est en cours » sans préciser la piste retenue et sans nous apporter une réponse directement.
